§1 Validité des conditions 

(1) Les livraisons, prestations et offres de l’entreprise DIE ÜBERSETZUNGSAGENTUR Sàrl (ci-après dénommée l’Agence) s’effectuent uniquement sur la base des présentes conditions générales. Celles-ci sont valables pour toutes les relations commerciales à venir, même si ces conditions n’ont pas été à nouveau expressément stipulées. Les présentes conditions sont acceptées par le client au plus tard lors de la prise en charge de la prestation. Toute contre confirmation du client basée sur ses propres conditions générales de vente est exclue. 

(2) Tous les accords conclus entre le vendeur et l’acheteur en vue de l’exécution du présent contrat doivent être consignés par écrit. 

§2 Offre et conclusion de contrat 

(1) Les offres émanant de l’Agence sont sans engagement et non obligatoires. L’acceptation d’une commande n’a valeur juridique qu’après confirmation de l’Agence par écrit ou par téléfax. 

(2) Les données relatives aux prestations sont uniquement valables lorsque celles-ci ont été expressément convenues par écrit. 

(3) Les employés de l’Agence ne sont pas autorisés à conclure de conventions annexes oralement ou à fournir des garanties orales qui outrepassent le contenu du contrat écrit. 

(4) Tout rabais ou remise sera accordé uniquement si les conditions résolutoires sont remplies, à savoir que le client n’ait aucun retard de paiement. 

(5) L’Agence a le droit de confier à des bureaux de traduction indépendants le soin d’effectuer les prestations. 

§3 Prix 

Sauf indication contraire, les prix spécifiés dans les offres du vendeur sont valables 30 jours à compter de la date de ces dernières. Les prix mentionnés dans la confirmation de commande de l’Agence font foi (TVA en vigueur en sus). Les prestations dépassant ce cadre seront facturées à part. 

§4 Délai de livraison et date de paiement 

(1) Les délais de livraison convenus de manière obligatoire ou non nécessitent une consignation par écrit. 

(2) En cas de force majeure ou d’événement entravant gravement la livraison ou empêchant l’Agence d’effectuer celle-ci pendant une durée prolongée, tels que grève, lock out, décision officielle etc., l’Agence n’est pas contraint de répondre des délais ou échéances convenus de manière obligatoire. Ceci vaut également si ces éléments surviennent chez les fournisseurs de l’Agence (bureaux de traduction engagés par l’Agence) ou chez leurs sous-traitants. En conséquence, l’Agence est autorisé à retarder ses prestations pendant la durée de l’empêchement en sus d’une période de démarrage convenable. 

(3) Dans le cas d’un empêchement dépassant une durée de trois mois, le client est autorisé après un préavis convenable à renoncer à la partie du contrat qui n’a pas encore été remplie. Si le délai de livraison se prolonge ou si l’Agence est libéré de ses obligations, alors le client ne pourra faire aucune demande de dommages et intérêts à ce sujet. L’Agence pourra uniquement s’appuyer sur les circonstances susmentionnées, s’il en informe immédiatement le client. 

(4) Dans la mesure où l’Agence doit répondre du non-respect des délais et échéances convenus de manière obligatoire ou s’il se trouve en demeure, le client a le droit d’exiger une indemnisation de retard à raison de 0,5% par semaine complète de retard, au total pour un maximum de 5 % du montant de la facture concernant les prestations touchées par le retard. Toute requête supplémentaire est exclue sauf si le retard résulte d’une négligence grossière de l’Agence. 

(5) L’Agence est autorisé à effectuer des prestations partielles à tout moment, excepté si ces prestations partielles n’ont aucun intérêt pour le client. 

(6) Si l’Agence respecte ses engagements en matière de livraison et de prestation, cela présuppose que le client accomplira ses obligations de manière ponctuelle et réglementaire, et fournira tout particulièrement un texte lisible et irréprochable. 

(7) Si le client est en retard d’acceptation, l’Agence est autorisé à exiger une compensation pour les dommages encourus. Dans le cas d’un retard d’acceptation, le client encourt le risque d’une détérioration ou d’un déclin accidentel. 

§5 Transfert des risques, réception 

(1) Le risque est transféré au client dès que l’envoi est effectué vers la personne chargée du transport ou lorsque l’envoi a quitté les locaux de l’Agence. Si l’envoi venait à être retardé à la demande du client, il prendrait alors lui-même en charge le risque de ce retard dès l’annonce de la disponibilité de l’envoi. 

(2) Si le client n’a pas à juste titre refusé par écrit la réception de la traduction endéans les douze jours ouvrables, la traduction livrée est considérée comme acceptée 12 jours après sa réception par le client. Les erreurs mineures ne justifient pas un refus de réception. 

(3) Une réception de la traduction par le client du client ne sera valable que dans les rapports entre l’Agence et son client. 

§6 Droits des clients en cas de vices 

(1) Le client dispose d’un délai d’un an à partir de la livraison de la traduction pour exercer ses droits concernant toute erreur de traduction relative à la prestation reçue. 

(2) Si une erreur venait à être constatée dans la traduction, le client devrait en avertir l’Agence par écrit immédiatement et au plus tard une semaine après réception de ladite traduction. Les éventuels défauts qui ne seraient pas décelés endéans ce délai même après une vérification minutieuse doivent être communiqués par écrit à l’Agence immédiatement après leur découverte. 

(3) Dans le cas où le client indique que la traduction contient une erreur, l’Agence se garde le droit de procéder à une amélioration dans un délai convenable à fixer par le client. Si l’amélioration ultérieure n’est pas réalisée dans les délais convenus, le client peut exiger une réduction de la rémunération ou encore résilier son contrat. 

(4) L’Agence ne peut pas être tenu pour responsable des erreurs de traduction qui reposent sur des textes sources contenant des erreurs ou étant incomplets, sur une terminologie propre au client (pour autant qu’elle n’ait pas été transmise à l’Agence) ou sur des contextes de textes manquants. De même, les questions stylistiques ne justifient pas l’exercice des droits de garantie ou la demande de dommages et intérêts. 

(5) Seul le client direct peut faire valoir ses droits vis-à-vis de l’Agence concernant les erreurs et ces droits ne sont pas cessibles. 

(6) Tous les travaux de traduction destinés à l’impression doivent être relus et corrigés par l’Agence avant l’impression. Dans le cas contraire, le client ne pourra ni faire valoir ses droits de garantie ni demander des dommages et intérêts vis-à-vis de l’Agence en raison d’erreurs. 

§7 Réserve de propriété 

(1) L’Agence se réserve la propriété de la traduction jusqu’au paiement intégral de toutes les créances du client (y compris l’ensemble des créances du compte courant) qui reviennent à l’Agence à juste titre dès à présent ou dans le futur. 

(2) La traduction reste la propriété exclusive de l’Agence. Tout remaniement ou transformation doit toujours être réalisé par l’Agence en tant que fabricant mais ce, sans obligation pour l’Agence. 

(3) Le client est autorisé à utiliser et à céder le produit sous réserve de propriété dans des transactions commerciales en bonne et due forme, et ce, à condition qu’il ne soit pas en retard de paiement. Les nantissements ou les biens offerts en garantie sont interdits. Les créances apparues suite à une revente ou à un autre motif juridique (assurance, action illégale) et relatives au produit sous réserve de propriété (y compris l’ensemble des créances du compte courant), sont cédées intégralement à l’Agence par le client pour des raisons de sécurité. L’Agence autorise le client de manière révocable et en son propre nom à recouvrir les créances dues à l’Agence pour la facturation. Cette autorisation de recouvrement ne peut être révoquée que si le client ne s’acquitte pas de ses obligations de paiement de manière réglementaire. 

(4) Si un tiers a accès au produit sous réserve de propriété, en particulier s’il s’agit de nantissements, la propriété de l’Agence sera indiquée au client qui devra en informer l’Agence immédiatement afin que l’Agence puisse exercer ses droits de propriété. Tant que le tiers n’est pas à même de rembourser au vendeur les frais judiciaires ou extrajudiciaires survenus dans ce contexte, l’acheteur en sera responsable. 

(5) Si l’acheteur fait preuve d’un comportement ne respectant pas les clauses du contrat, en particulier s’il est en retard de paiement, l’Agence est autorisé à résilier le contrat et à exiger la restitution du produit sous réserve de propriété. 

§8 Conditions de paiement 

(1) Même en cas de dispositions contraires stipulées par le client, l’Agence se réserve le droit de faire primer la rémunération qui lui est due sur les dettes antérieures du client et informera ce dernier sur la manière dont est calculé le montant. En cas de frais ou d’intérêts, le vendeur est en droit de commencer par facturer d’abord les frais, puis les intérêts avant le solde proprement dit. 

(2) En cas de non-paiement dans les 30 jours suivant la date de facturation ou après mise en demeure, le client est considéré comme étant en retard de paiement.

(3) Un paiement n’est reconnu comme effectué qu’à partir du moment où l’Agence peut effectivement disposer du montant. Dans le cas d’un chèque, le paiement est valable une fois celui-ci encaissé. 

(4) Si le client est en retard de paiement, l’Agence se réserve le droit d’exiger des intérêts d’une valeur de 8 pour cent sur le taux d’escompte en vigueur et ce, à compter du jour de l’échéance prévu. En outre, le non-respect d’un engagement d’ordre financier entraîne immédiatement la suppression des rabais et remises accordées par l’Agence. Par ailleurs, l’Agence est en droit de réclamer le paiement d’une somme forfaitaire de € 10,00 en compensation des dépenses engendrées par le retard. L’Agence peut fournir la preuve de frais plus conséquents ; le client, de frais moins importants. 

(5) Si certaines circonstances, notamment un chèque sans provision ou la suppression des paiements, laissent supposer que le client n’est pas solvable, l’Agence est en droit de réclamer le paiement de la somme restant due même si l’entreprise a accepté des chèques. En outre, l’Agence est en droit d’exiger le paiement anticipé ou un dépôt de garantie. 

(6) Le client peut faire valoir un droit de compensation, de rétention ou de réduction uniquement si les prétentions contraires ont force exécutoire et ce, même si des plaintes ou des prétentions contraires ont été invoquées. Le client dispose cependant d’un droit de rétention en raison des prétentions contraires issues du même lien juridique résultant du contrat. 

§9 Responsabilité 

(1) Les demandes de dommages et intérêts sont exclues indépendamment de la nature de la violation des obligations (excepté §10 section 2 phrase 1), y compris les faits et agissements illégaux, pour autant qu’aucun action non intentionnelle ou effectuée par négligence grossière n’ait lieu. 

(2) Lors d’une violation des obligations de prestations principales contractuelles, le vendeur devra répondre de chaque négligence, mais uniquement jusqu’à concurrence des dommages prévisibles. Il est uniquement possible de faire valoir les droits portant sur les manques à gagner, sur les dépenses évitées, sur les demandes de dommage et intérêt d’un tiers ainsi que sur les autres dommages indirects lorsqu’un des signes de qualité relatif à la traduction et garanti par l’Agence a déjà pour objet d’assurer le client contre de tels dommages. 

(3) Les limitations et les exclusions de responsabilité ne sont valables ni pour les requêtes effectuées suite à un comportement mensonger de l’Agence, ni en cas de responsabilité des signes de qualité garantis. 

(4) Tant que la responsabilité de l’Agence est exclue ou limitée, il en va de même pour les salariés, les employés, les représentants et auxiliaires d’exécution de l’Agence. 

§10 Droit applicable, juridiction compétente, nullité partielle 

(1) Ces conditions de vente ainsi que l’ensemble des relations juridiques entre l’Agence et le client sont régis par le droit de la République Fédérale d’Allemagne. Les dispositions du droit d’achat des Nations Unies ne sont pas applicables. 

(2) Tant que le client est commerçant, une personne juridique du droit public ou encore un établissement public ayant un budget spécial, le seul tribunal compétent est Bergisch Gladbach pour l’ensemble des litiges émanant directement ou indirectement du lien juridique résultant du contrat. 

(3) Si une disposition des présentes conditions générales de vente ou une disposition d’un accord conclu est considérée comme non valable, cela n’invalidera nullement les autres dispositions et accords conclus.